Election du conseil communal et du conseil général, pour le dimanche 6 octobre 2024 - Convocation du corps électoral des communes d’Auboranges, Chapelle, Ecublens, Rue, Ursy, Montet, Grolley et Ponthaux qui fusionneront au 1er janvier 2025

Arrêté du 1^er juillet 2024
convoquant le corps électoral des communes d’Auboranges, de Chapelle, d'Ecublens, de Rue, d'Ursy, de Montet, de Grolley et de Ponthaux qui fusionneront au 1^er janvier 2025 en vue de l’élection du conseil communal et du conseil général des nouvelles communes, pour le dimanche 6 octobre 2024 (1^er tour), respectivement 27 octobre 2024 (2^e tour)

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Selon l’annexe 1
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

• Vu les articles 48 et 49 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

• Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son règlement d’exécution du 10 juillet 2001 (REDP);

• Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), notamment les articles 29, 56, 135, 135a et 136;

• Vu les conventions de fusion des communes qui prendront effet au 1^er janvier 2025;

• Vu le décret du Grand Conseil du 23 mai 2024 approuvant la fusion des communes d’Auboranges, de Chapelle, d'Ecublens et de Rue;

• Vu le décret du Grand Conseil du 25 juin 2024 approuvant la fusion des communes de Montet (Glâne) et d'Ursy;

• Vu le décret du Grand Conseil du 25 juin 2024 approuvant la fusion des communes de Grolley et dePonthaux;

• Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts,

Arrête:

1.      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1          
Convocation (art. 49 Cst.; art. 46, 90 al. 1, 96 et 100 LEDP)

¹ Le corps électoral des communes de

1. Auboranges, Chapelle, Ecublens
2. Grolley et Ponthaux

est convoqué pour le dimanche 6 octobre 2024 en vue de l’élection des autorités communales des nouvelles communes.

² Si un second tour de scrutin est nécessaire, il est fixé au dimanche 27 octobre 2024.

Art. 2          
Exercice des droits politiques en matière communale
(art. 48 et 49 Cst.; art. 2a et 2b LEDP)

¹ Ont le droit d’élire en matière communale, s’ils sont âgés de 18 ans révolus:

1. les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;

2. les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C).

² La personne qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne jouit pas de l’exercice des droits politiques en matière communale.

³ La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l’exercice des droits politiques en matière communale dans le canton de Fribourg.

⁴ L’autorité de protection de l’adulte communique à la commune concernée toute mesure au sens de l’alinéa 2 qu’elle ordonne ainsi que tout fait y relatif qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.

Art. 3
Domicile politique (art. 3 LEDP)

¹ La commune où la personne a déposé ses papiers de légitimation avec l’intention de s’y établir constitue le domicile politique.

² La personne qui change de domicile après l’échéance du délai de réception du matériel électoral doit produire une déclaration officielle attestant qu’elle n’est plus inscrite au registre électoral de la commune de son précédent domicile politique. Elle peut également remettre à l’autorité communale le matériel déjà reçu.

³ Si la personne qui change de domicile politique n’est pas inscrite au registre électoral de son nouveau domicile, elle exerce son droit de vote à son ancien domicile politique.

Art. 4
Eligibilité et incompatibilités
(art. 48 al. 3 LEDP; art. 28 al. 2 et 55 al. 2 à 4 LCo)

¹ Toute personne jouissant de l’exercice des droits politiques en matière communale (art. 2 du présent arrêté) est éligible au conseil communal ou au conseil général de la commune où elle a son domicile politique.

² Demeurent réservées les dispositions relatives aux incompatibilités fixées aux articles 28 al. 2 et 55 al. 2 à 4 LCo.

Art. 5          
Registre électoral (art. 4 al. 2 LEDP)

L’inscription au registre électoral peut être effectuée jusqu’au mardi 1^er octobre 2024, à 12 heures, et, en cas de second tour de scrutin, jusqu’au mardi 22 octobre 2024, à 12 heures.

Art. 6          
Remise du matériel électoral (art. 12 LEDP; art. 10 REDP)

¹ Le jeudi 26 septembre 2024 au plus tard et, en cas de second tour de scrutin, le mardi 22 octobre 2024, chaque personne habile à voter reçoit, par l’intermédiaire du secrétariat communal:

1. l’enveloppe-réponse;

2. le certificat de capacité civique;

3. l’enveloppe de vote;

4. le matériel de vote.

² Le bureau électoral veille à ce que du matériel de vote soit à la disposition des électeurs et électrices lors du scrutin.

³ La personne qui n’a pas reçu son certificat de capacité civique ou le matériel de vote, ou qui l’a égaré, peut le demander au secrétariat communal ou au bureau électoral lors du scrutin.

Art. 7         
Ouverture du scrutin (art. 13 LEDP)

¹ Dans toutes les communes, le scrutin est ouvert le dimanche 6 octobre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 27 octobre 2024, au moins de 11 à 12 heures.

² Toutefois, le conseil communal a la possibilité d’ouvrir le scrutin également le vendredi 4 octobre et/ou le samedi 5 octobre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, le vendredi 25 octobre et/ou le samedi 26 octobre 2024.

Art. 8
Vote anticipé (art. 18 LEDP)

¹ Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt.

² Elle doit apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, sous peine de nullité de son vote.

³ La personne incapable d’écrire peut faire compléter sa liste électorale, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de son choix, capable d’exercer les droits civils. Cette dernière adjoint, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa signature.

⁴ L’enveloppe-réponse fermée, contenant l’enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement la liste électorale, doit être:

1. soit postée de manière à parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin; les frais de port sont en principe à la charge de la personne qui vote; les enveloppes non ou insuffisamment affranchies sont refusées;

2. soit déposée auprès du secrétariat communal ou à l’endroit fixé par le conseil communal, au plus tard jusqu’au dimanche 6 octobre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard jusqu’au dimanche 27 octobre 2024, avant l’ouverture du local de vote.

⁵ Toute récolte organisée des enveloppes-réponses est interdite.

⁶ L’enregistrement des enveloppes-réponses est effectué dès leur réception au secrétariat communal.

Art. 9          
Clôture du scrutin (art. 20 LEDP)

La personne présidant le bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche 6 octobre 2024, à 12 heures, et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 27 octobre 2024, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.

Art. 10        
Dépouillement
a) Principe (art. 22 LEDP)

¹ Dès la clôture du scrutin, le bureau électoral procède à l’ouverture des urnes et entreprend le dépouillement des listes électorales.

² Le dépouillement des listes électorales rentrées par correspondance et par dépôt peut cependant être entrepris le matin du dimanche du scrutin.

³ Le bureau électoral se détermine sur la validité des listes électorales.

⁴ Le nombre de personnes qui votent est déterminé par le nombre de listes électorales déposées.

Art. 11        
b) Mesures de sécurité en cas de dépouillement anticipé
(art. 22a LEDP)

¹ Toutes les mesures utiles doivent être prises pour que soit garanti le secret du dépouillement anticipé. Le bureau électoral prend les mesures adéquates afin que, notamment:

1. toute communication avec l’extérieur à partir du local de dépouillement soit impossible;

2. les scrutateurs et scrutatrices ne puissent sortir du local de dépouillement anticipé avant la clôture du scrutin, sous réserve d’exceptions décidées de cas en cas par le président ou la présidente du bureau électoral et moyennant le respect des précautions d’usage.

² Toutes les absences sont mentionnées sur le procès-verbal, de même que chaque prise de contact avec l’extérieur.

Art. 12        
Procès-verbal du scrutin, communication
et affichage des résultats (art. 26, 28 et 152 LEDP)

¹ Le procès-verbal du scrutin est dressé en deux exemplaires, sur la formule officielle prévue à cet effet. Il mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations effectuées.

² Le bureau électoral communique immédiatement un exemplaire du procès-verbal au préfet ou à la préfète et affiche aussitôt les résultats du scrutin au pilier public.

³ Le préfet ou la préfète assure la communication des résultats des communes concernées de son district.

Art. 13
Publication des résultats de l’élection
(art. 60 LEDP; art. 23 REDP)

¹ La préfecture concernée publie dans la Feuille officielle la composition des autorités communales élues.

² Cette publication doit avoir lieu au plus tard trente jours après l’assermentation des autorités communales.

Art. 14        
Conservation et destruction des pièces (art. 30 LEDP)

La conservation ainsi que la destruction des procès-verbaux et des pièces du scrutin sont effectuées conformément au prescrit de l’article 19 REDP.

2.      DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION

2.1.   Dispositions générales

a) Election des conseils communaux 

Art. 15        
Mode de scrutin (art. 83 al. 2 et 89 LEDP)

¹ Au premier tour, l’élection des membres des conseils communaux a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.

² L’élection des membres des conseils communaux peut cependant se dérouler selon le mode de scrutin proportionnel si la demande en est faite par écrit au plus tard le vendredi 23 août 2024, jusqu’à 12 heures, et conformément au prescrit de l’article 62 al. 2 à 4 LEDP.

b) Election des conseils généraux

Art. 16
Mode de scrutin (art. 61 LEDP)

L’élection des membres des conseils généraux a lieu selon le mode de scrutin proportionnel.

2.2.   Dispositions communes 

a) Généralités 

Art. 17
Nombre de membres à élire (art. 27 et 54 LCo)

¹ Le nombre des membres des conseils communaux (art. 54 LCo) et des conseils généraux (art. 27 LCo) à élire est déterminé par les conventions de fusion.

² Pour la période du 1^er janvier 2025 aux élections générales 2026, les représentants de chaque cercle sont élus aux urnes préalablement à l’entrée en vigueur à la fusion (art. 136a al. 4 LCo).

³ Les autorités communales seront renouvelées lors des élections communales générales le 8 mars 2026, respectivement le 29 mars en cas de second tour, pour la législature 2026-2031.

⁴ Les conventions de fusion prévoient que des élections pour la période du 1^er janvier 2025 aux élections générales 2026 n’ont lieu que dans les communes où le nombre de conseillers communaux qui acceptent d’entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne correspond pas à celui des sièges à pouvoir (art. 135 al. 3 LCo).

⁵ Les élections suivantes doivent être organisées pour les conseils communaux:

Fusion Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue:

1. Cercle électoral d’Ecublens: 1 membre
2. Cercle électoral d’Auboranges: 1 membre

⁶ Les élections suivantes doivent être organisées pour les conseils généraux:

Fusion Grolley et Ponthaux:

Cercle électoral de Ponthaux: 12 membres

Fusion Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue:

1. Cercle électoral d’Auboranges: 5 membres
2. Cercle électoral de Chapelle: 6 membres
3. Cercle électoral d’Ecublens: 6 membres

Art. 18
Dépôt des listes électorales

¹ Les listes de personnes candidates doivent être déposées au secrétariat communal au plus tard le lundi 26 août 2024, jusqu’à 12 heures, conformément aux dispositions suivantes:

1. une liste ne doit pas comprendre un nombre de personnes candidates supérieur à celui des personnes à élire (art. 54 al. 1 LEDP);

2. le nom d’une personne candidate ne peut être porté plus d’une fois (cumul) sur une liste (art. 54 al. 2 LEDP);

3. pour les élections se déroulant selon le mode de scrutin proportionnel, si une personne est portée candidate sur plus d’une liste, son nom est immédiatement éliminé de toutes les listes par le secrétariat communal (art. 55 al. 1 et 3 LEDP);

4. les listes doivent porter pour chaque personne candidate ses nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, lieu d’origine ou nationalité et, le cas échéant, toute autre indication propre à l’identifier et à la distinguer (art. 54 al. 3 LEDP);

5. les personnes candidates font acte de candidature en apposant leur signature sur la liste; si la signature de la personne candidate fait défaut, son nom est éliminé de la liste par le secrétariat communal; la personne candidate ne peut retirer sa candidature après le dépôt de la liste (art. 53 LEDP);

6. chaque liste doit être signée par des personnes domiciliées dans la commune et ayant l’exercice des droits politiques, dont le nombre est défini à l’article 85 al. 3 LEDP pour les élections se déroulant selon le mode de scrutin majoritaire et à l’article 65 al. 2 LEDP pour celles qui se déroulent selon le mode de scrutin proportionnel;

7. chaque liste doit porter en tête une dénomination propre, qui la distingue des autres listes déposées (art. 51 al. 2 et 36 al. 1 LEDP).

² Les listes de signataires peuvent être consultées, jusqu’à la clôture du scrutin, auprès du secrétariat communal.

³ La correction des listes électorales est régie par l’article 37 LEDP.

Art. 19  
Remplacement des candidatures éliminées
et rectification des listes électorales (art. 57 al. 2 et 5 LEDP)

¹ Les indications relatives aux personnes remplaçant celles dont la candidature a été éliminée et les indications relatives à la rectification des listes électorales sont communiquées au secrétariat communal au plus tard le lundi 2 septembre 2024, jusqu’à 12 heures.

² Si les listes électorales ne sont pas complétées ni rectifiées dans le délai fixé à l’alinéa 1, elles sont réduites aux candidatures valables et conformes aux exigences formelles.

Art. 20        
Etablissement des listes électorales définitives (art. 58 LEDP)

¹ Lorsque les opérations d’élimination, de remplacement et de rectification sont terminées, le secrétariat communal établit les listes électorales définitives et leur attribue un numéro. Ces listes constituent les listes officielles.

² La publication de listes autres que les listes officielles est interdite.

Art. 21        
Impression et distribution des listes électorales
(art. 38 al. 3 et 40 al. 2 et 3 LEDP)

¹ En application de l’article 38 al. 3 LEDP, le conseil communal décide:

1. de l’organisation ou non par la commune de l’impression des listes électorales;

2. du financement, en tout ou partie, des frais d’impression.

² En vue de leur distribution par les communes, aux frais de celles-ci, les listes électorales imprimées par les partis ou groupes d’électeurs et électrices doivent être remises au secrétariat communal au plus tard le lundi 9 septembre 2024, jusqu’à 12 heures, et, en cas de second tour, au plus tard le mardi 15 octobre 2024, jusqu’à 12 heures.

b) Election selon le mode de scrutin majoritaire

Art. 22        
Expression du vote (art. 86 LEDP)

¹ Les personnes votent en se servant soit d’une liste en blanc, soit d’une liste imprimée.

² Si elles se servent d’une liste en blanc, elles doivent la remplir, à la main, entièrement ou partiellement.

³ Si elles se servent d’une liste imprimée, elles peuvent la modifier de leur main, en biffant le nom de certaines personnes ou en y inscrivant celui d’autres personnes.

⁴ Il est interdit de porter le nom d’une personne candidate plus d’une fois sur la même liste; la répétition du nom est censée non écrite.

Art. 23
Nombre réduit de candidatures au premier tour de scrutin
(art. 95 LEDP)

¹ Au premier tour de scrutin, il n’y a pas d’élection tacite.

² Si le nombre des personnes candidates de toutes les listes déposées est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, il est procédé à une élection qui a lieu selon les règles de l’élection ouverte et le corps électoral peut voter pour toute personne éligible. Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées selon les règles ordinaires.

Art. 24
Participation au second tour de scrutin (art. 90 LEDP)

¹ Si, après le premier tour de scrutin, il reste des sièges à pourvoir, il est procédé à un second tour de scrutin (art. 1 al. 2 du présent arrêté).

² Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes non élues au premier tour, à concurrence du double des sièges qui restent à pourvoir; si les candidatures dépassent ce nombre, celles qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminées. Toutefois, les personnes à égalité de suffrages pour prendre rang au second tour de scrutin sont toutes admises, même si le nombre du double des sièges qui restent à pourvoir est ainsi dépassé.

Art. 25
Retrait de candidatures et remplacement (art. 91 LEDP)

¹ Les personnes prenant rang pour le second tour de scrutin peuvent se retirer. Elles doivent en informer le secrétariat communal au plus tard le mercredi 9 octobre 2024, jusqu’à 12 heures.

² Les signataires de la liste sur laquelle ces personnes figuraient peuvent, au plus tard le vendredi 11 octobre 2024, jusqu’à 12 heures, présenter des candidatures de remplacement. Les personnes qui ont signé la liste déposée pour le premier tour mais dont la signature ne peut plus être obtenue peuvent être remplacées.

³ Les opérations de mise au point des candidatures de remplacement doivent être communiquées au plus tard le vendredi 11 octobre 2024, jusqu’à 18 heures. A défaut, la candidature de la personne proposée en remplacement est éliminée.

Art. 26
Nombre réduit de candidatures au second tour de scrutin
(art. 96 LEDP)

¹ Au second tour de scrutin, si le nombre des personnes candidates est égal ou inférieur à celui des sièges qui restent à pourvoir, toutes les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin.

² Cependant, s’il reste encore des sièges à pourvoir, la convocation du corps électoral est maintenue, et le scrutin a lieu selon les articles 100 et 101 LEDP relatifs à l’élection ouverte.

c) Election selon le mode de scrutin proportionnel

Art. 27
Expression du vote (art. 68 LEDP)

¹ Les personnes votent en se servant soit d’une liste en blanc, soit d’une liste imprimée.

² Si elles se servent d’une liste en blanc, elles doivent la remplir, à la main, entièrement ou partiellement. Elles peuvent reproduire la dénomination d’une liste et son numéro d’ordre.

³ Si elles se servent d’une liste imprimée, elles peuvent, à la main, y biffer des noms ou la panacher avec des noms issus d’autres listes. Elles peuvent en outre biffer le numéro d’ordre imprimé ou la dénomination de la liste ou encore remplacer ces indications par un autre numéro d’ordre ou une autre dénomination.

⁴ Il est interdit de porter le nom d’une personne candidate plus d’une fois sur la même liste; la répétition du nom est censée non écrite.

⁵ Si la dénomination de la liste et le numéro d’ordre ne concordent pas, la dénomination est déterminante.

Art. 28
Nombre réduit de candidatures
(art. 67 LEDP)

¹ Lorsque le nombre des personnes candidates de toutes les listes est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, il n’y a pas d’élection tacite, mais il est procédé à une élection qui a lieu 

1. selon les dispositions des articles 81 et 82, s’il s’agit des élections au conseil général;
2. selon les dispositions des articles 98 et suivants, s’il s’agit des l’élection au conseil communal.

² Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées selon les règles ordinaires.

3.      DISPOSITIONS FINALES

Art. 29
Recours

¹ Les recours contre ces élections sont adressés au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès l’affichage des résultats au pilier public (art. 150 al. 1 et 152 al. 2 LEDP).

² Toutefois, les contestations contre les actes préparatoires sont adressées au Tribunal cantonal, dans les cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l’affichage des résultats du scrutin. Il n’y a pas de féries judiciaires (art. 152a LEDP).

Art. 30
Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement des infractions pénales en matière de droits politiques sont régis par les articles 157 à 160 LEDP.

Art. 31
Publication

Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et par affichage dans les communes concernées.

Le Président: J.-P. Siggen
La Chancelière d’Etat: D. Gagnaux-Morel

ANNEXE 1
Communes dont le corps électoral est convoqué

Chapelle

Ecublens

Auboranges 

Ponthaux

ANNEXE 2
Calendrier