Association intercommunale pour l’exploitation de la station d’épuration à Villars-sur-Glâne (ASEV)
Décision de l’assemblée des délégués/es soumise à referendum facultatif
L’Association intercommunale pour l’exploitation de la station d’épuration à Villars-sur-Glâne (ASEV)
Vu:
- l’article 123d al. 1 let. c) de la loi sur les communes (RSF 140.1) qui précise que le dixième du total des citoyens actifs des communes membres ou les conseils communaux du quart des communes membres peuvent demander qu’une décision de l’assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens lorsqu’elle a pour objet l’adoption, l’abrogation ou la modification d’un règlement de portée générale; la loi sur les communes...