Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de Frédéric Carrard, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 6 du registre foncier de la commune des Montets, sis à 1484 Aumont, route des Muguets 14a.
Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix: Pauline Volery