Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de Barras Holding SA, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 2000 du registre foncier de la commune de Bulle, sis à 1630 Bulle, rue de l'Etang 13.

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de Barras Holding SA, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 595 du registre foncier de la commune de Bulle, sis à 1630 Bulle, chemin des Artisans 4.

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de Barras Holding SA, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 1781 du registre foncier de la commune de Bulle, sis à 1630 Bulle, route du Verdel 10.

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Laure-Marie Collaud-Piller