dossier 10 2026 2289
Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine
Dispositif de la décision du 13 octobre 2026
A vous Re-HA Bau GmbH, sans adresse connue mais ayant son siège à 1762 Givisiez, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Il vous est signifié que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, a rendu le dispositif de sa décision le 13 octobre 2026, dans la cause vous opposant à la Fondation institution supplétive LPP. Le Président a prononcé ce qui suit:
- La société Re-HA Bau GmbH est dissoute. Partant, elle est mise en liquidation.
- L’Office cantonal des faillites est nommé liquidateur de la société Re-HA Bau GmbH, avec charge de la liquider conformément aux dispositions applicables à la faillite.
- Ordre est donné à Madame la Préposée au registre du commerce du canton de Fribourg de procéder à la modification de l’inscription de la société Re-HA Bau GmbH.
- Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 300.– (émoluments et débours compris) et mis à la charge de la société Re-HA Bau GmbH.
Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). La suspension des délais ne s’applique pas à la présente décision rendue en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b et 250 let. c ch. 15 CPC).
La décision et le dossier sont à votre disposition au Greffe du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine.
Granges-Paccot, le 14 octobre 2026
Le Président: Florian Mauron