Décision par défaut 10 2026 1394 – CERCLE DEMOCRATIQUE DE CHARMEY

10 2026 1394
Décision par défaut

A vous, CERCLE DEMOCRATIQUE DE CHARMEY, avec siège à Charmey, société dénoncée, actuellement sans domicile connu, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que le 9 octobre 2026, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé ce qui suit:

1. L’association Cercle démocratique de Charmey, dont le siège est à Val-de-Charmey, sans domicile valable, est dissoute, en application des art. 731b et 939 CO.

   Partant, elle est mise en liquidation.

2. L’Office cantonal des faillites est chargé de procéder à la liquidation de l’association Cercle démocratique de Charmey, conformément aux dispositions applicables à la faillite.
3. Ordre est donné à Madame la Préposée du Service du registre du commerce du canton de Fribourg de procéder à la modification de l’inscription de l’association Cercle démocratique de Charmey.
4. Les frais de justice dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 250.-, sont mis à la charge de l’association Cercle démocratique de Charmey, en liquidation.

Voie de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3, Case postale 630, 1701 Fribourg, dans le délai de 10 jours dès sa notification. La suspension des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). La qualité et les autres conditions pour interjeter appel sont déterminées par les art. 308 ss CPC.

Bulle, le 13 octobre 2026
La Présidente ad hoc: Emilie Dafflon