Sommation
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère
Dossier 10 2026 1971
A vous, INTER-JOB, CORSANO ET SOTTAS, avec siège à Morlon (IDE CHE-115.149.798), actuellement sans adresse valable en ce lieu, pour vous être notifié par la voie de la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Il vous est signifié qu’en date du 15 octobre 2026, le Service du registre du commerce du canton de Fribourg a dénoncé à la juge, sur la base des art. 939 CO et 152 ORC, des carences dans l’organisation d’INTER-JOB, CORSANO ET SOTTAS. Il résulte de cette dénonciation et de ses annexes, que vous n’avez pas donné suite à la sommation du 26 mars 2025 dans la FOSC, par laquelle ledit Service du registre du commerce vous impartissait un délai de trente jours dès parution pour régulariser la situation.
Vous pouvez prendre connaissance du dossier de dénonciation auprès du Greffe du Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère, Rue de l’Europe 10, à Bulle.
Un délai jusqu’au lundi 23 novembre 2026 vous est imparti pour remédier aux carences dans l’organisation impérativement prescrites par la loi et pour procéder aux régularisations nécessaires auprès du Service du registre du commerce du canton de Fribourg, conformément à la dénonciation déposée et en informer le Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère. Si vous estimez que la dénonciation n'est pas fondée, vous pouvez, dans le délai susmentionné, déposer des observations écrites auprès dudit Tribunal.
Passé ce délai et au cas où il ne serait pas donné suite à la présente sommation, la liquidation d’INTER-JOB, CORSANO ET SOTTAS sera ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite, ceci sans révocation ultérieure possible.
Votre attention est attirée sur le fait que le délai précité n'est pas suspendu pendant les féries ou les vacances car la cause s'instruit en procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC). Il peut toutefois être prolongé, sur requête dûment motivée et déposée avant son expiration (art. 144 al. 2 CPC).
Bulle, le 16 octobre 2026
La Présidente: Claudia Dey Gremaud