Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Jugements

La Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine

A vous AYHAM Investment, Corporation SA, anciennement sise à 1700 Fribourg, Rue des Alpes 11, actuellement sans domicile connu, pour vous être notifié par la voie d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que le 2 juillet 2026 la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rendu son ordonnance dont le dispositif est le suivant:

  1. La mainlevée définitive de l’opposition formée par AYHAM Investment, Corporation SA au commandement de payer no 2028096 de l'Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de la Confédération Suisse et l’Etat de Fribourg est prononcée pour les montants de CHF 1'530.- avec intérêts à 4.5% dès le 21 octobre 2025, de CHF 77.75, de CHF 30.-, de CHF 30.-, ainsi que pour les frais de poursuite et l’indemnité équitable fixée sous chiffre 3 ci-dessous.
  2. Les frais judiciaires, fixés à CHF 110.-, sont mis à la charge d’AYHAM Investment, Corporation SA.
  3. Une indemnité équitable, fixée à CHF 30.-, est allouée à la Confédération Suisse et Etat de Fribourg, à la charge d’AYHAM Investment, Corporation SA.

Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC).

La décision est à votre disposition au Greffe du Tribunal civil de la Sarine, route d'Englisberg 13, à Granges-Paccot.

Granges-Paccot, le 19 octobre 2026
La Présidente
Saskia Oberson