Droit d'être entendu – Commune de Chénens
Révision générale du plan d’aménagement local (PAL)
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) publie les différentes mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).
En l'état, la DIME envisage de ne pas approuver:
- le dimensionnement de la zone d'activités (ZACT);
- l'indice brut d’utilisation du sol (IBUS) de la zone résidentielle moyenne densité II (art. 1064 du registre foncier/RF uniquement) et de la zone mixte;
- les modifications Nos 7, 8 et 22;
- les deux secteurs d'extension du territoire d'urbanisation inscrits au plan directeur communal (PDCom) qui ne figurent pas sur le plan directeur cantonal (PDCant).
Au surplus, la DIME envisage de demander:
- le changement d'affectation des articles 1326, 1325, 1324, 1323 RF de la ZACT régionale à la zone mixte;
- la position de la commune concernant la fiche P0707 du PDCant;
- les compléments à apporter à l'aperçu de l'état de l'équipement.
Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), peut être consulté auprès du SeCA après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.
La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l'adresse précitée.
Le Conseiller d'Etat, Directeur: J.-F. Steiert