Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Ville de Romont, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 397 du registre foncier de la commune de Romont, sis En Bouley 3, à 1680 Romont.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
Le Juge de paix: Marc Butty
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