Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Pensionskasse Suva, propriétaire, agissant par Weck, Aeby & Cie SA, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur les articles 1329, 1330, 1331, 1332 du registre foncier de la commune de Belfaux, sis à 1782 Belfaux, route de Lossy 20, 22, 24 et 26.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul
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