Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
Les décisions du 30 mai 2000 du juge de paix du 3e cercle de la Sarine, à Belfaux, du 19 septembre 2012 de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine et du 3 décembre 2018 de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine sont modifiées comme suit concernant les articles 460, 530 et 631 du registre foncier de la commune de Granges-Paccot, sis à 1763 Granges-Paccot, route d’Englisberg 5, 7, 9, 11 et 13:
- En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de l’Etat de Fribourg, Service des bâtiments, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur les articles 460, 530 et 631 du registre foncier de la commune de Granges-Paccot, sis à 1763 Granges-Paccot, route d’Englisberg 5, 7, 9, 11 et 13.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul