Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Société coopérative immobilière Sodalitas, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droits exceptés, de stationner sur les articles 6284, 6285, 6286, 6287, 6288, 6289 et 6296 de la commune de Fribourg, sis à 1700 Fribourg, chemin des Roches 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25 et avenue du Général-Guisan 24 et 26.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul
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