Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Pensionskasse SBB, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne non autorisée de stationner tout type de véhicule sur les articles 14 312 et 14 313, route du Riedlé 13, 15 et 17, à 1700 Fribourg; seuls les locataires des places de stationnement et les visiteurs sont autorisés; pour les visiteurs la durée de stationnement est limitée à 4 heures.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul
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