Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la commune de Gibloux, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 1808 du registre foncier de la commune de Gibloux (secteur Farvagny), sis à 1726 Farvagny-le-Grand, Devant-la-Villa 33, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 17 h 30, hors jours fériés et vacances scolaires.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul
224670