Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Bans
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la PPE Colline 10, propriétaire, représentée par Gérance Hirt Sàrl, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 2205 du registre foncier de la commune de Marly, sis à 1723 Marly, route de la Colline 11.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix ad hoc: Amina Coundoul
224671