Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Faillites
LP 221, 249–250
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Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
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- Débiteur: Yvan Max Bulliard, succession répudiée
Lieu d’origine: Gibloux
Nationalité: Suisse
Date de naissance: 22.2.1956
Date de décès: 23.10.2024
Dernier domicile connu: Pré-de-la-Cour, 1564 Domdidier. - Délai de contestation de l’état de collocation: vingt jours.
- Fin du délai: 12.11.2026.
- Lieu de dépôt des documents: Office cantonal des faillites Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.
- Remarques: (sect. 3/F20250457).
Office cantonal des faillites