Numéro
2026-43
Catégorie
Juridictions civile, pénale et administrative
Faillites

LP 221, 249–250
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Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
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  1. Débitrice: Entreprise Sulmoni SA, CHE-107.772.819
    Domicile: route de Bocheferra 8, 1680 Romont.
  2. Remarques juridiques complémentaires: L’état de collocation déposé à nouveau le 23 octobre 2026 concerne uniquement la production dont la collocation avait été suspendue (art. 59 al. 3 OAOF), à savoir la collocation No 42. Les productions admises lors du dépôt de l’état de collocation du 24 avril 2026 ne peuvent plus être contestées.
  3. Délai de contestation de l’état de collocation: vingt jours.
  4. Fin du délai: 12.11.2026.
  5. Lieu de dépôt des documents: Office cantonal des faillites Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.
  6. Remarques: (sect. 4/F20250269).

Office cantonal des faillites