Droit d'être entendu – Commune d’Echarlens 
Modification du plan d’aménagement local (PAL)

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation en application des art. 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

En l'état, la DIME envisage de ne pas approuver:

  • le périmètre d’habitat à maintenir défini sur le secteur Champotey;
  • l’abaissement de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) de 1 à 0.8 pour les articles 297, 431, 39 et 55 du registre foncier (RF) affectés en zone d’intérêt général;
  • le retrait du bâtiment sis à la route de Fontanoux 44 de la liste des bâtiments protégés en annexe 1 du règlement communal d’urbanisme (RCU);
  • l’article 29 al. 2 RCU;
  • l’extension au plan directeur communal sur le secteur Surville, qui devra être réduite.

Au surplus, le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) propose à la DIME de demander:

  • la réduction de l’IBUS à 0.8 sans IBUS complémentaire pour l’article 23 RF;
  • l’ajout à l’aricle. 18 al. 9 RCU de précisions relatives aux possibilités de démolitions et reconstructions des bâtiments existants non protégés ainsi que l’interdiction de réaliser des balcons baignoires;
  • l’adaptation à la donnée actualisée, du réseau hydrographique et de l’espace réservé aux eaux représentés au plan d’affectation des zones et l’adaptation de l’article 13 RCU selon les remarques du Service de l’environnement.

Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du SeCA, peut être consulté auprès du SeCA, secrétariat aménagement, rue des Chanoines 17, à Fribourg, après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.

La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l'adresse précitée.

Le Conseiller d'Etat, Directeur: J.-F. Steiert