Jugement
Affaire pénale
Le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine
A vous, Mohamed MORSLI MOHAMED, fils de Mohamed MORSLI et de Hafida BASHA, né le 20.08.1989, ressortissant algérien, sans domicile connu, représenté par Me Anna NOËL, avocate à Fribourg, défenseure d'office, pour vous être notifié par la voie d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Lors de son audience du 20 février 2024, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu son jugement par défaut et le dispositif suivant par lequel il:
1. acquitte Mohamed MORSLI MOHAMED du chef de prévention de vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP (épisode du 4 septembre 2022, pt. 2.4. AA);
2. le reconnaît coupable de vol (épisodes du 9 septembre 2022, pts 2.5. AA, 2.6. AA et 2.7. AA.; épisodes commis entre le 9 et le 10 septembre 2022, pts 2.8. AA, 2.9. AA et 2.10. AA; épisode commis le 9 septembre 2022, pt. 2.11. AA; épisode commis le 10 septembre 2022, pt. 2.12. AA; épisode commis entre le 9 et le 10 septembre 2022, pt. 2.13. AA ; épisodes commis durant la nuit du 10 au 11 septembre 2022, pt. 2.14. AA [1.13. AA], pt. 2.15. AA [1.14. AA]; épisodes commis le 11 septembre 2022, pts 2.16. et 2.17. AA [1.15. AA]; épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 2.18. AA [1.16. AA]; épisode commis le 14 septembre 2022, pt. 2.19. AA; épisode commis à une date indéterminée, pt. 2.20. AA), de dommages à la propriété (épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 2.18. AA [1.16. AA]), de violation de domicile (épisode du 9 septembre 2022, pt. 2.11. AA; épisode commis durant la nuit du 10 au 11 septembre 2022, pts 2.15. AA [1.14. AA]; épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 2.18. AA [1.16. AA]), de délit à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (période allant de juin 2022 jusqu’au 12 septembre 2022, pt. 2.1. AA), de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (période allant de juin 2022 jusqu’au 11 septembre 2022, pt. 2.2. AA) et de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (épisode commis le 26 août 2022, pt. 2.3. AA), et, en application des art. 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP; 115 al. 1 let. a et b LEI; 57 al. 3 LTV; 19a ch. 1 LStup; 40, 41, 42, 44, 47, 49, 105 et 106 CP;
3.i. le condamne à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction des jours d’arrestation provisoire subis les 4 et 9 septembre 2022 et des jours de détention provisoire subis du 12 septembre 2022 au 23 janvier 2023 (art. 51 CP) ;
ii.a) le condamne au paiement d’une amende de CHF 600.-,
b) en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 6 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP);
4. ordonne, en application de l’art. 66a al. 1 let. d CP, l’expulsion judiciaire obligatoire de Mohamed MORSLI MOHAMED pour une durée de 5 ans et l’inscription de celle-ci dans le système d’information de Schengen (SIS);
5. ordonne, en application de l’art. 69 al. 2 CP, la confiscation et la destruction de l’enceinte audio JBL, de la sacoche contenant 1 booster, des 8 paires de lunettes de soleil avec 7 étuis, du trousseau de 5 clés diverses, du trousseau de 3 clés diverses, de la télécommande noire, du parfum «MUSC LOVE», de la paire de boucles d’oreilles, de la clé bleu CFF, du téléphone portable noir SAMSUNG, du téléphone portable bleu REDMI, du téléphone portable d’exposition SAMSUNG GALAXY Z, de la SMARTWATCH de marque inconnue, de l’enceinte audio JBL dans son emballage, des 2 paires d’écouteurs avec fil, du câble jack gris 3.5, de l’adaptateur blanc USB, de l’adaptateur SAMSUNG micro USB, de la lampe de poche VARTA, de la paire de lunettes de soleil SMARTY, de la paire de lunettes de soleil FOSSIL, des 2 paires de lunettes de soleil OK, du parfum GUCCI GUILTY, des 2 portemonnaies ZWEI, de la banane noire LACOSTE, de la banane bleue DAKINE, de la banane bleue claire BENCH, des 8 paires de chaussettes, du pull bleu foncé BENETTON, de la casquette verte LA PARKS, du bonnet noir NORTHICAS, du sac blanc H&M, du sac en bandoulière brun LEONHARD HEYDEN, du sac à dos LANNO GRAPHICS, du gilet noir H&M, de la canette de boisson MONSTER ENERGY, de la canette de boisson REDBULL, de la carte SIM SUNRISE, de la paire de lunettes de soleil JULBO (avec étui), du GPS GARMIN, du GPS TOMTOM, de la paire de jumelles NIKON, du trousseau avec 2 clés, du badge bleu, du support de carte SIM LYCAMOBILE, de la paire de boucles d’oreilles couleur or-argent, de la paire d’écouteurs (dans son emballage), de la clé ALFA ROMÉO, pour autant qu’encore séquestrés ;
6.i. admet les conclusions civiles formulées par A. ; partant, condamne Mohamed MORSLI MOHAMED à verser à cette dernière la somme de CHF 245.- (plainte du 14 novembre 2022) à titre de supplément, titre de transport et frais administratifs;
ii. à xxi. renvoie, en application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O., P., Q., R., S., T. et U. à agir par la voie civile pour faire valoir leurs éventuelles conclusions civiles;
7. fixe l'indemnité due à Me Anna NOËL, défenseure d’office de Mohamed MORSLI MOHAMED, à CHF;
8. condamne Mohamed MORSLI MOHAMED, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de procédure relatifs à son propre dossier;
9. dit que Mohamed MORSLI MOHAMED est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le montant de l'indemnité allouée sous chiffre 7. (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario).
VOIES DE DROIT
[…]
Le condamné par défaut a le droit de demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP). La demande de nouveau jugement (relief) doit être présentée, par écrit ou oralement, au Tribunal qui a rendu le jugement par défaut dans les 10 jours à compter de la notification personnelle du présent jugement au condamné. La requête doit exposer brièvement les raisons qui ont empêché la condamnée de participer aux débats (art. 368 CPP).
Parallèlement à cette demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci, et tant que court le délai d'appel, le condamné peut recourir en appel contre le jugement rendu par défaut. Dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé, le recourant déposera une déclaration écrite d'appel au Tribunal cantonal, Cour d'appel pénal, Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg (art. 399 al. 3 CPP).
L'appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 CPP).
INFORMATIONS
Aux conditions des art. 79a et 79b CP, la personne condamnée peut demander par écrit au Juge de Police de l'arrondissement de la Sarine, route des Arsenaux 17, case postale 567, 1701 Fribourg, de pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général ou par surveillance électronique. Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d'intérêt général. Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation statuera ultérieurement sur dite demande.
Fribourg, le 20 février 2024
Le Juge de police: Benoît CHASSOT