JUGEMENT
Affaire pénale
Le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine
A vous, Abdel Malek BOUIDJRI, fils d’Abdelkader BOUIDJRI et de Zahra BOUIDJRI, né le 04.07.2001, ressortissant algérien, sans domicile connu, représenté par Me Pierre MAURON, avocat à Bulle, défenseur d'office, pour vous être notifié par la voie d'une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Lors de son audience du 20 février 2024, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu son jugement par défaut et le dispositif suivant par lequel il:
1. reconnaît Abdel Malek BOUIDJRI coupable de vol (épisode du 16 juillet 2022, pt. 1.2. AA; épisode du 9 août 2022, pt. 1.4. AA; épisode du 8 ou 9 septembre 2022, pt. 1.5. AA; épisodes du 9 septembre 2022, pts 1.6. AA et 1.9. AA; épisodes du 10 septembre 2022, pts 1.10. AA, 1.11. AA et 1.12. AA; épisode commis durant la nuit du 10 au 11 septembre 2022, pts 1.13. AA [2.14. AA] et 1.14. AA [2.15. AA] ; épisode du 11 septembre 2022, pt. 1.15. AA [2.17. AA]; épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 1.16. AA [2.18. AA]), de dommages à la propriété (épisode du 9 août 2022, pt. 1.4. AA ; épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 1.16. AA [2.18. AA]), de violation de domicile (épisode du 9 septembre 2022, pt. 1.7. AA ; épisode commis dans la nuit du 10 au 11 septembre 2022, pt. 1.14. AA [2.15. AA]; épisode commis entre le 11 et le 12 septembre 2022, pt. 1.16. AA [2.18. AA]), d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (épisode du 8 ou 9 septembre 2022, pt. 1.5. AA; épisode du 9 septembre 2022, pt. 1.6. AA; épisodes du 10 septembre 2022, pts 1.11. AA et 1.12. AA), de délit à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (période allant de juillet 2022 jusqu’au 11 septembre 2022, pt. 1.1. AA), de contravention à la loi d’application du code pénal (épisode du 9 septembre 2022, pt. 1.8. AA) et de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (épisodes du 16 juillet 2022, du 12 août 2022, du 24 août 2022, du 27 août 2022, du 28 août 2022, du 5 septembre 2022, du 7 septembre et du 10 septembre 2022, pt. 1.3. AA) et, en application des art. 139 ch. 1, 144 al. 1, 147 al. 1 et 186 CP; 115 al. 1 let. a et b LEI; 12 al. 1 let. a LACP; 57 al. 3 LTV; 40, 41, 47, 49, 105 et 106 CP;
2.i. le condamne à une peine privative de liberté ferme de 14 mois, sous déduction du jour d’arrestation provisoire subi le 9 septembre 2022 et des jours de détention provisoire subis du 11 septembre 2022 au 23 janvier 2023 (art. 51 CP). Cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 août 2022 par le Ministère public du canton de Neuchâtel et complémentaire à celles prononcées le 12 septembre 2022 et le 3 octobre 2022 par le Ministère public du canton de Neuchâtel;
ii.a) le condamne au paiement d’une amende de CHF 600.-,
b) en cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 6 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP);
3. ordonne, en application de l’art. 66a al. 1 let. d CP, l’expulsion judiciaire obligatoire d’Abdel Malek BOUIDJRI pour une durée de 5 ans et l’inscription de celle-ci dans le système d’information de Schengen (SIS);
4. ordonne, en application de l’art. 69 al. 2 CP, la confiscation et la destruction de la chaînette couleur argent, de la quittance client TPF «sans titre de transport», du billet FRIMOBIL, du bon de sortie au nom de BOUIDJRI, de la lampe de poche CREE, de la paire de lunettes de soleil RAYBAN (avec étui), de la pince jaune et noire et de la clé bleue «167», pour autant qu’encore séquestrés;
5.i. admet les conclusions civiles formulées par A. ; partant, condamne Abdel Malek BOUIDJRI à verser à cette dernière la somme de CHF 220.- (plainte du 25 novembre 2022) à titre de supplément, titre de transport et frais administratifs;
ii. à xxii. renvoie, en application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O., P., Q., R., S., T., U. et V. à agir par la voie civile pour faire valoir leurs éventuelles conclusions civiles;
6. rejette la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par Abdel Malek BOUIDJRI;
7. fixe l'indemnité due à Me Pierre MAURON, défenseur d’office d’Abdel Malek BOUIDJRI, à CHF;
8. condamne Abdel Malek BOUIDJRI, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de procédure relatifs à son propre dossier;
9. dit qu’Abdel Malek BOUIDJRI est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le montant de l'indemnité allouée sous chiffre 7. (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario).
VOIES DE DROIT
[…]
Le condamné par défaut a le droit de demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP). La demande de nouveau jugement (relief) doit être présentée, par écrit ou oralement, au Tribunal qui a rendu le jugement par défaut dans les 10 jours à compter de la notification personnelle du présent jugement au condamné. La requête doit exposer brièvement les raisons qui ont empêché la condamnée de participer aux débats (art. 368 CPP).
Parallèlement à cette demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci, et tant que court le délai d'appel, le condamné peut recourir en appel contre le jugement rendu par défaut. Dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé, le recourant déposera une déclaration écrite d'appel au Tribunal cantonal, Cour d'appel pénal, Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg (art. 399 al. 3 CPP).
L'appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 CPP).
INFORMATIONS
Aux conditions des art. 79a et 79b CP, la personne condamnée peut demander par écrit au Juge de Police de l'arrondissement de la Sarine, route des Arsenaux 17, case postale 567, 1701 Fribourg, de pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général ou par surveillance électronique. Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d'intérêt général. Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation statuera ultérieurement sur dite demande.
Fribourg, le 20 février 2024
Le Juge de police: Benoît CHASSOT