Droit d'être entendu – Commune de Saint-Aubin
Dossier d’adaptation aux conditions d’approbation du plan d’aménagement local (PAL)
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) publie les différentes mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).
En l'état, la DIME envisage de ne pas approuver:
- les extensions de la zone à bâtir aux secteurs B bis et F (art. 2019, 755 partiel et 214 partiel du registre foncier/RF);
- l’étendue insuffisante du secteur à prescriptions spéciales dans le village des Friques qui devra être élargi à l’ensemble de la zone centre II;
- l’abrogation du plan d’aménagement de détail (PAD) Zone d’activités équestres du Moulin.
Au surplus, la DIME envisage de demander:
- la correction de l’article 31 zone d’activités II du règlement communal d’urbanisme (RCU);
- la correction de l’article 26 du RCU concernant les objectifs du PAD Route du Pré-Bulo;
- l’adaptation des articles 33 et 50 du RCU concernant le PAD Zone d’activités équestres du Moulin;
- la correction des constatations forestières dans le plan d’affectation des zones (PAZ);
- la correction du parcellaire aux articles 333 et 2243 RF dans le PAZ.
Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), peut être consulté auprès du SeCA après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.
La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l'adresse précitée.
Le Conseiller d'Etat, Directeur: J.-F. Steiert