dossier 10 2024 887
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE LA SARINE
A vous XL-DECOR SÀRL, c/o Hoia Bogdan-Nicolae, route du Jura 13A, 1700 Fribourg, pour vous être notifiée par la voie d'une publication dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg.
Il vous est signifié qu’en date du 2 avril 2024, votre créancière la Fondation institution supplétive LPP a dénoncé au Juge, sur la base de l’article 731b CO, des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi (art. 152 ORC) de la société XL-DECOR SÀRL.
Vous pouvez prendre connaissance de cette dénonciation et des pièces annexées au Greffe du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, Route des Arsenaux 17, case postale 567, à 1701 Fribourg.
En application de l'art. 731b CO, un délai de 1 mois dès publication de la présente vous est imparti pour remédier aux carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi et pour procéder aux inscriptions nécessaires auprès du Service du registre du commerce du Canton de Fribourg, selon les formes prescrites par le Code des Obligations.
Passé ce délai et au cas où il n’est pas donné suite à la présente sommation, XL-DECOR SÀRL sera dissoute et liquidée selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 et 1bis CO).
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC).
En application de l’art. 145 al. 2 et 3 CPC, XL-DECOR SÀRL est expressément rendue attentive à ce que la suspension des délais ne s’applique pas à cette cause, laquelle est soumise à la procédure sommaire (cf. ATF 138 III 166).
Fribourg, le 3 avril 2024
Pour le Président Stéphane Raemy
La Présidente Adeline Corpataux