Droit d'être entendu – Commune de Sorens
Modification du plan d’aménagement local (PAL)
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).
En l'état, la DIME envisage de ne pas approuver:
- la définition d’une distance minimale entre bâtiments principaux à l’article 16 al. 4 du règlement communal d’urbanisme (RCU).
Au surplus, la DIME envisage de demander:
- la correction de l’article 10 du RCU afin de prendre en compte la limite de construction nécessaire pour les cours d’eau sous tuyau;
- l'ajout sur le plan d'affectation des zones (PAZ) du site pollué No 2153-2011;
- la correction sur le PAZ de la cartographie des dangers naturels d’instabilité de terrain et de crues selon les remarques de la Commission des dangers naturels (CDN);
- la modification de l'article 11 du RCU selon les remarques de la CDN;
- la correction de la représentation au plan directeur communal des chemins de randonnée pédestre selon la remarque du Service de la mobilité.
Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du SeCA, peut être consulté auprès du SeCA, rue des Chanoines 17, à Fribourg, après prise de rendez-vous au nT 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.
La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l'adresse précitée.
Le Conseiller d'Etat, Directeur: J.-F. Steiert