Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
La commune de Gibloux
Vu:
- l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
- l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,
informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général de Gibloux dans sa séance du 26 mars 2024 peuvent faire l’objet d’un referendum:
- crédit d’engagement de CHF 600 000.–: crédit-cadre pour acquisition de mobilier et entretiens importants
- crédit d’engagement de CHF 820 000.–: Farvagny-le-Grand, aménagement de modération de trafic
- règlement du Conseil général – modification concernant le résultat des votes.
Le nombre requis de signatures est de 605, soit le dixième des citoyens actifs de Gibloux, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l’article 106 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001.
La demande de referendum doit être adressée à l’Administration communale de Gibloux dans un délai de trente jours à compter du 12 avril 2024, soit jusqu’au 13 mai 2024.
Le Conseil communal