Citation à comparaître 

A vous, Wilson Filipe NUNES LOPES, fils de Remigo Da Silva Lopes et Maria Odette Da Silva Nunes, né le 18.06.1980, ressortissant du Portugal, anciennement domicilié à 1635 La Tour-de-Trême, Place de l’Hôtel-de-Ville 4, actuellement sans domicile connu, pour vous être notifié par la voie de la Feuille officielle du canton de Fribourg.

A la suite de votre absence à la séance du 7 mars 2024, vous êtes à nouveau cité à comparaître personnellement, muni d’une pièce d’identité valable et de la citation à comparaître, aux débats de la Juge de police de la Gruyère le jeudi 2 mai 2024, à 11.00 heures, Salle 1, 2ème étage, Rue de l’Europe 10, à Bulle pour être entendu:

  • comme prévenu de délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, selon l’acte d’accusation du Ministère public du 2 février 2023;
  • à propos de la révocation éventuelle du sursis accordé le 14 mai 2019 par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.–, délai d’épreuve 2 ans, prolongé d’un an le 19 novembre 2019;
  • assisté de Maître Thomas ZBINDEN, avocat à Fribourg.

Composition:
Madame Camille PERROUD SUGNAUX, Juge de police.

Moyens de preuve:
Dossier judiciaire.

Vous disposez d’un délai de 10 jours dès réception de la présente par votre avocat pour:

  • présenter et motiver vos réquisitions de preuve (art. 331 al. 2 CPP);
  • soulever et motiver vos éventuelles questions préjudicielles (art. 339 CPP).

Celui qui n’accomplit pas un acte de procédure à temps est défaillant et les frais et indemnités occasionnés peuvent être mis à sa charge (art. 93 CPP, 331 al. 2 CPP et 417 CPP).

Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente (art. 205 CPP). Les frais occasionnés par cette absence injustifiée peuvent être mis à la charge du défaillant (art. 93 et 417 CPP).

Si vous ne vous présentez pas aux nouveaux débats ou si vous vous êtes mis en état d’incapacité de participer aux débats ou si vous refusez d’être amené de l’établissement de détention, vous pourrez être jugé par défaut (art. 366 al. 3 CPP).

Si vous demandez une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, votre avocat déposera par écrit, dans les 10 jours, vos conclusions chiffrées et motivées, pièces justificatives à l’appui, afin que vos prétentions puissent être traitées dans le jugement.

Camille Perroud Sugnaux
Juge de police