Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse

Proposition de jugement du 15 mars 2024

Dossier N° 160 2024 49

A vous, Dalal Yassir ABULJADAYEL et Ahmed Emad ABUDAWOOD, anciennement domiciliés à 1630 Bulle, rue Saint-Denis 66, sans domicile connu, pour vous être notifié par la voie d’une publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que le Président de la Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, a rendu une proposition de jugement le 15 mars 2024, dans la cause vous opposant à Patrimonium Asset Management AG, représentée par Régie du Rhône SA à Pully.

Le dispositif est le suivant:

  1. La requête de Patrimonium Asset Management AG du 19 janvier 2024 est admise.
  2. Dalal Yassir Abuljadayel et Ahmed Emad Abudawood sont reconnus débiteurs solidaires en faveur de Patrimonium Asset Management AG d’un montant de CHF 5'000.00 à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités pour occupation illicite.
  3. Considérant le chiffre 2 ci-dessus, la garantie de loyer constituée auprès de Swisscaution (référence: L1081354) est entièrement libérée en faveur de Patrimonium Asset Management AG.
  4. Il n’est pas perçu de frais ni dépens.

Voies de droit
La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de vingt jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

A réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivrera une autorisation de procéder au demandeur, respectivement à la partie qui s’oppose en cas de consignation du loyer ou du fermage, de protection contre les loyers abusifs, de protection contre les congés ou la prolongation de bail, Si l’action n’est ensuite pas introduite dans le délai de 30 jours auprès de l’autorité compétente, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

Romont, le 18 mars 2024
Le Président: Jean-Christophe Oberson