Mise à ban – Clément Bugnard et Véronique Bugnard
En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Clément Bugnard et Véronique Bugnard, propriétaires, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de passer sur l’article No 4361 du registre foncier de la commune de Val-de-Charmey, sis à 1637 Charmey, La Petite-Fin 74.
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix: Sophie Margueron Gumy