Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) 
Assainissement du passage inférieur des Planches

Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire

Commune:
Rue.

Requérants:
Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).

Objet:
Le projet consiste principalement dans l’assainissement du passage inférieur des Planches situé sur la commune de Rue au km 29.491 de la ligne 250 Lausanne – Berne. Il est prévu de remplacer le tablier existant et de mettre en conformité les bordures et les garde-corps sur les deux côtés du passage inférieur. Quatre parcelles sont concernées par des emprises provisoires (une parcelle CFF, une parcelle de la commune de Rue et deux parcelles de tiers).

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure:
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l’enquête:
Les plans du projet peuvent être consultés à l’Administration communale de Rue, rue du Casino 30, 1673 Rue, selon les heures d’ouverture ordinaires, du 19 avril au 20 mai 2024.

Piquetage:
Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’article 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi­vent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Le Chef de service: G. Cantin