Publication – Châtel-Saint-Denis

Droit d’être entendu – Commune de Châtel-Saint-Denis
Plan d’aménagement de détail (PAD) Sirius

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu’elle compte prendre dans sa décision d’approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1^er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

En l’état, la DIME remet en cause les points suivants:

• article 5: l’al. 1 qui autorise de nouvelles affectations agricoles moyennement gênantes en zone à bâtir;
• article 11: l’al. 4 qui doit être mis en conformité avec la reformulation de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) pour la zone de centre A selon le règlement communal d’urbanisme;
• l’alinéa 8 qui doit préciser les dispositions applicables aux transferts d’IBUS;
• article 14: l’al. 1 qui doit être mis en conformité avec l’accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC);
• article 15: les al. 1 et 2 qui autorisent des toitures plates et les terrasses en toitures;
• article 16: l’al. 1 qui ne prévoit pas la possibilité de planter des arbres et des arbustes dans l’aire verte;
• article 17: l’al. 2 qui doit être mis en conformité avec la LACC (loi d’application du Code civil suisse) et ne prévoit pas de hauteur et de distance à la limite de fonds pour les haies;
• article 20: l’al. 2 qui prévoit que la géométrie des aires de stationnement peut évoluer en fonction des besoins effectifs;
• article 23: l’al. 2 qui doit être mis en conformité avec la loi sur la mobilité (LMob);
• article 25: l’al. 3 qui prévoit la nécessité d’une convention entre les propriétaires afin d’instaurer une complémentarité dans l’usage des places visiteurs;
• article 27: l’al. 2 qui prévoit la nécessité d’une convention entre propriétaires à joindre au permis de construire afin de définir les modalités de coordination entre la réalisation des bâtiments des parkings souterrains;
• article 28: l’al. 1 doit être adapté selon le préavis du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) afin de réponde aux demandes de l’ECAB;

et demande que:

• l’objectif d’adaptation des nouvelles constructions au caractère du site construit protégé soit ajouté conformément au préavis du Service des biens culturels;
• des dispositions sur le nombre d’arbres à planter soient ajoutées au règlement conformément au préavis du Service des forêts et de la nature;
• les besoins en stationnement pour les visiteurs et les besoins en stationnement vélo soient réévalués, conformément au préavis du Service de la mobilité;
• l’étude acoustique soit mise à jour en fonction du nouveau nombre de places de stationnement;
• le plan d’implantation N^o 1 soit adapté conformément au préavis du SeCA et qu’il soit certifié par un géomètre, conformément à l'article 13 al. 2 du règlement;
• les coupes A-A et B-B déterminent par une cote contraignante l’altitude souterraine maximale autorisée pour les constructions souterraines et partiellement souterraines.

Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du SeCA, peut être consulté auprès du SeCA, secrétariat aménagement, rue des Chanoines 17, à Fribourg, après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.

La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l’adresse précitée.

Le Conseiller d’Etat, Directeur: J-F. Steiert