Dans sa séance du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l'objet suivant:
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)
Direction des Finances
Objet mis en consultation jusqu’au 20 juin 2024
Internet: www.fr.ch/consultations