Dossier 10 2024 798

A vous Marie-Anne Courlet, Marie-Joséphine-Victorine dite Josette Clerc, Charles-Michel Clerc, Marie-Caroline Lucie dite Madeleine Clerc, Geneviève-Adèle Clerc, Jacques-Joseph Clerc et Henri-Clément Clerc, sans domiciles connus, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu le dispositif de sa décision le 8 avril 2024, dans la cause vous opposant à l’Etat de Fribourg, par le Registre foncier de la Sarine, Rue Joseph-Piller 13, à 1701 Fribourg. Il a la teneur suivante:

  1. La requête de nomination d’un représentant au sens de l’art. 666a al. 2 CC, déposée le 21 mars 2024 par l’Etat de Fribourg – Registre foncier de la Sarine, est partiellement admise.
  2. a)    Une représentante de Marie-Anne Courlet, Marie-Joséphine-Victorine dite Josette Clerc, Charles-Michel Clerc, Marie-Caroline Lucie dite Madeleine Clerc, Geneviève-Adèle Clerc, Jacques-Joseph Clerc et Henri-Clément Clerc, propriétaires inscrits de l’article 6023 NE du cadastre de la commune de Gibloux (article 94 AE RF de la commune de Gibloux, secteur Le Glèbe, Estavayer-le-Gibloux), est nommée en la personne de Brigitte Cottet, Secrétaire communale de la commune de Gibloux.
    b)    La représentante est habilitée à prendre toutes les mesures utiles à la validation des travaux de la nouvelle mensuration et de l’établissement du registre foncier fédéral, notamment signer la fiche du cadastre transitoire.
  3. Ordre est donné à la Conservatrice du Registre foncier de la Sarine, en application de l’art. 962a ch. 3 CC, de mentionner Brigitte Cottet, Secrétaire communale de la commune de Gibloux, en tant que représentante des propriétaires inscrits de l’article 6023 NE du cadastre de la commune de Gibloux (article 94 AE RF de la commune de Gibloux, secteur Le Glèbe, Estavayer-le-Gibloux), dans les limites de sa mission décrite au chiffre 2 du présent dispositif.
  4. Les frais judiciaires de la présente procédure, qui sont fixés à CHF 100.--, ainsi que les éventuels frais du registre foncier relatifs à l’inscription de la mention et les éventuels frais de représentation, sont mis à la charge de l’Etat de Fribourg – Registre foncier de la Sarine.

Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). La suspension des délais ne s’applique pas à la présente décision rendue en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC).

La décision est à votre disposition au Greffe du Tribunal civil de la Sarine, route des Arsenaux 17, à Fribourg.

Fribourg, le 10 avril 2024
La Présidente du Tribunal civil:
Ariane Guye