Commune de Saint-Aubin

Procédure d’approbation du projet d’installations électriques
Mise à l’enquête publique

Pour:
S-2419471.1
Station transformatrice Pré-des-Entos
Nouvelle construction sur la parcelle N^o 519
Coordonnées: 2563752/1194539

L-2419475.1
Ligne souterraine 18 kV entre les stations Léchère Saint-Aubin et Pré-des-Entos
Construction d’une nouvelle liaison souterraine
Tube en partie existant (fouille sur environ 290 m)

Commune: Saint-Aubin
Lieu: 1566 Saint-Aubin

Les demandes d’approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par Duvoisin-Groux SA, chemin de Cudrex 6, 1030 Bussigny au nom de Groupe E SA, route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers sont mis à l’enquête du 19 avril jusqu’au 20 mai 2024 dans la commune de Saint-Aubin.

Les documents relatifs au projet sont consultables en suivant ce lien: https://esti-consultation.ch/pub/3754/95554a32.

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les articles 42–44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’article 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

1. les oppositions à l’expropriation;
2. les demandes fondées sur les articles 7 à 10 LEx;
3. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);
4. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);
5. les demandes d’indemnité d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort
Projets
Route de la Pâla 100
1630 Bulle

170006