Arrêté du 27 mars 2024
convoquant le corps électoral des communes du district
de la Gruyère en vue de la votation populaire communale consultative du dimanche 9 juin 2024
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Le Comité de direction de l’Association régionale la Gruyère
Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst);
Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);
Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son règlement d’exécution du 10 juillet 2001 (REDP);
Vu les statuts de l’Association régionale la Gruyère;
Vu le mandat du Comité de pilotage de la Conférence régionale constituée le 6 octobre 2017 portant sur une étude de faisabilité quant à la fusion des communes du district de la Gruyère,
Arrête:
Art. 1
Convocation (art. 33 LEDP)
1 Le corps électoral des communes du district de la Gruyère est convoqué pour le dimanche 9 juin 2024 en vue de la votation populaire communale consultative sur l’objet suivant:
Poursuite des travaux en vue d’une commune unique en Gruyère.
2 Les citoyennes et citoyens se prononceront par oui ou par non sur la question suivante:
Acceptez-vous que les communes du district de la Gruyère poursuivent les travaux en vue d’une commune unique en Gruyère?
3 Toutes les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques relatives aux votations communales sont applicables.
Art. 2
Exercice des droits politiques en matière communale
(art. 48 Cst et 2a LEDP)
1 Ont le droit de voter en matière communale, s’ils sont âgés de 18 ans révolus:
les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;
les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C).
2 La commune procède à l’enregistrement dans le registre électoral. Dans ce but, l’Etat lui fournit régulièrement, sous forme électronique ou imprimée, la liste détaillée des personnes étrangères domiciliées dans la commune susceptibles de remplir les conditions de l’alinéa 1 let. b. En cas de doute sur la qualité de citoyenneté active, l’étranger ou l’étrangère dont la qualité est en question est tenu/e de collaborer à l’établissement des faits justifiant l’octroi de cette qualité.
3 Les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d’une commune qui quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de leur commune de domicile, pour autant qu’ils soient au bénéfice d’une autorisation d’établissement.
Art. 3
Causes d’exclusion (art. 2b LEDP)
1 La personne qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne jouit pas de l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
2 La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.
Art. 4
Registre électoral (art. 4 al. 2 LEDP)
L’inscription au registre électoral en vue du scrutin peut être effectuée jusqu’au mardi 4 juin 2024, à 12 heures.
Art. 5
Réception du matériel électoral (art. 12 al. 1 et 2 LEDP)
Entre le lundi 13 mai 2024 et le samedi 18 mai 2024 au plus tard, chaque personne habile à voter reçoit du secrétariat communal l’enveloppe-réponse, le certificat de capacité civique, l’enveloppe de vote, le bulletin de vote et la notice explicative.
Art. 6
Ouverture du scrutin (art. 13 al. 2 et 3 LEDP)
1 Dans toutes les communes, le scrutin est ouvert le dimanche 9 juin 2024, au moins de 11 à 12 heures.
2 Toutefois, le conseil communal a la possibilité d’ouvrir le scrutin également le vendredi 7 juin 2024 et le samedi 8 juin 2024.
Art. 7
Vote anticipé (art. 18 LEDP)
1 Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt.
2 L’enveloppe-réponse fermée, contenant le certificat de capacité civique et l’enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement le bulletin de vote, peut être déposée auprès du secrétariat communal ou à l’endroit fixé par le conseil communal, au plus tard jusqu’au dimanche 9 juin 2024 avant l’ouverture du local de vote.
Art. 8
Clôture du scrutin (art. 20 LEDP)
La personne présidant le bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche 9 juin 2024, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.
Art. 9
Dépouillement
a) Principe (art. 22 LEDP)
1 Dès la clôture du scrutin, le bureau électoral procède à l’ouverture des urnes et entreprend le dépouillement des bulletins de vote.
2 Le dépouillement des bulletins de vote rentrés par correspondance et par dépôt peut cependant être entrepris le matin du dimanche du scrutin.
3 Le bureau électoral se détermine sur la validité des bulletins de vote.
4 Le nombre de personnes qui votent est déterminé par le nombre de bulletins de vote déposés.
Art. 10
b) Mesures de sécurité en cas de dépouillement anticipé (art. 22a LEDP)
1 Toutes les mesures utiles doivent être prises pour que soit garanti le secret du dépouillement anticipé. Le bureau électoral prend les mesures adéquates afin que, notamment:
toute communication avec l’extérieur à partir du local de dépouillement soit impossible;
les scrutateurs et scrutatrices ne puissent sortir du local de dépouillement anticipé avant la clôture du scrutin, sous réserve d’exceptions décidées de cas en cas par le président ou la présidente du bureau électoral et moyennant le respect des précautions d’usage.
2 Toutes les absences sont mentionnées sur le procès-verbal, de même que chaque prise de contact avec l’extérieur.
Art. 11
Procès-verbal du scrutin et communication des résultats
(art. 26 et 28 LEDP)
1 Chaque bureau électoral établit un procès-verbal qui mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations effectuées.
2 Le procès-verbal est dressé en trois exemplaires, sur la formule officielle prévue à cet effet.
3 Chaque bureau électoral communique immédiatement un exemplaire du procès-verbal au secrétariat de la Préfecture. Ledit secrétariat le transmet de suite au Comité de direction de l’Association régionale la Gruyère et au Comité de pilotage de la Conférence régionale constituée le 6 octobre 2017 portant sur une étude de faisabilité quant à la fusion des communes du district de la Gruyère.
Art. 12
Constatation et publication des résultats (art. 34 LEDP)
Le Comité de direction de l’Association régionale la Gruyère constate le résultat définitif du scrutin et le fait publier par affichage au pilier public dans chaque commune du district de la Gruyère.
Art. 13
Recours (art. 150, 152 et 152a LEDP)
1 L’autorité de recours compétente est le Tribunal cantonal.
2 Toute personne ayant l’exercice des droits politiques peut interjeter un recours dans le délai de dix jours dès l’affichage des résultats au pilier public de sa commune.
3 Un recours contre les actes préparatoires peut être interjeté dans le délai de cinq jours dès la connaissance des motifs du recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l’affichage des résultats du scrutin.
Art. 14
Publication (art. 33 LEPD)
Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et affiché au pilier public de chacune des communes du district de la Gruyère.
Association régionale la Gruyère
Le Président: Vincent Bosson
La Secrétaire: Nadine Gobet
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Beschluss vom 27. März 2024
zur Einberufung der Stimmberechtigten der Gemeinden des Greyerzbezirks im Hinblick auf die konsultative Gemeindeabstimmung vom Sonntag, 9. Juni 2024
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Das Direktionskomitee des Regionalverbandes des Greyerzbezirks,
gestützt auf die Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 (KV);
gestützt auf das Gesetz vom 25. September 1980 über die Gemeinden (GG);
gestützt auf das Gesetz vom 6. April 2001 über die Ausübung der politischen Rechte (PRG) und das Ausführungsreglement vom 10. Juli 2001 (PRR);
gestützt auf die Statuten des Regionalverbandes des Greyerzbezirks;
gestützt auf den Auftrag des Lenkungsausschusses der am 6. Oktober 2017 konstituierten Regionalkonferenz für eine Machbarkeitsstudie zum Zusammenschuss der Gemeinden des Greyerzbezirks,
beschliesst:
Art. 1
Einberufung (Art. 33 PRG)
1 Die Stimmberechtigten der Gemeinden des Greyerzbezirks werden auf Sonntag, 9. Juni 2024, zur kommunalen konsultativen Volksabstimmung über den folgenden Gegenstand einberufen:
Fortsetzung der Arbeiten im Hinblick auf eine Einheitsgemeinde im Greyerzbezirk.
2 Die Stimmberechtigten werden über folgende Frage mit Ja oder Nein abzustimmen haben:
Sind Sie einverstanden, dass die Gemeinden des Greyerzbezirks die Arbeiten im Hinblick auf eine Einheitsgemeinde im Greyerzerland fortsetzen?
3 Alle Bestimmungen des Gesetzes über die Ausübung der politischen Rechte bei Gemeindeabstimmungen sind anwendbar.
Art. 2
Ausübung der politischen Rechte in Gemeindeangelegenheiten
(Art. 48 KV und 2a PRG)
1 Stimmberechtigt in Gemeindeangelegenheiten sind, wenn sie das 18. Altersjahr zurückgelegt haben:
Schweizerinnen und Schweizer in ihrer Wohnsitzgemeinde;
niederlassungsberechtigte Ausländerinnen und Ausländer in ihrer Wohnsitzgemeinde, wenn sie seit mindestens fünf Jahren im Kanton Wohnsitz haben (C-Ausweis).
2 Die Wohnsitzgemeinde nimmt die Eintragung ins Stimmregister vor. Zu diesem Zweck stellt ihr der Staat regelmässig in elektronischer oder gedruckter Form eine detaillierte Liste der in der Gemeinde wohnhaften ausländischen Personen zur Verfügung, die möglicherweise die Bedingungen von Absatz 1 Bst. b erfüllen. Bestehen Zweifel über die Stimmberechtigung, so müssen die betreffenden Ausländerinnen und Ausländer bei der Feststellung des Sachverhalts, der ihre Eintragung rechtfertigen würde, mitwirken.
3 Im Stimmregister einer Gemeinde eingetragene Ausländerinnen und Ausländer, die den Kanton verlassen, werden bei ihrer Rückkehr erneut ins Stimmregister ihrer Wohnsitzgemeinde eingetragen, sofern sie über eine Niederlassungsbewilligung verfügen.
Art. 3
Ausschlussgründe (Art. 2b PRG)
1 Wer aufgrund dauernder Urteilsunfähigkeit unter umfassender Beistandschaft steht oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten wird, ist in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten nicht stimmberechtigt.
2 Personen, die ihre politischen Rechte in einem anderen Kanton ausüben, können ihre politischen Rechte in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten im Kanton Freiburg nicht wahrnehmen.
Art. 4
Stimmregister (Art. 4 Abs 2 PRG)
Eintragungen in das Stimmregister für den Urnengang können bis Dienstag, 4. Juni 2024, um 12 Uhr vorgenommen werden.
Art. 5
Empfang des Stimmmaterials (Art. 12 Abs. 1 und 2 PRG)
Zwischen Montag, 13. Mai 2024, und spätestens Samstag, 18. Mai 2024, erhält jede stimmberechtigte Person von der Gemeindeschreiberei das Antwortcouvert, den Stimmrechtsausweis, das Stimmcouvert, die Stimmzettel und die Abstimmungsbroschüre.
Art. 6
Öffnung des Urnengangs (Art. 13 Abs. 2 und 3 PRG)
1 In allen Gemeinden wird der Urnengang am Sonntag, 9. Juni 2024, mindestens von 11 bis 12 Uhr geöffnet.
2 Der Gemeinderat kann den Urnengang auch am Freitag, 7. Juni 2024, und am Samstag, 8. Juni 2024, öffnen.
Art. 7
Vorzeitige Stimmabgabe (Art. 18 PRG)
1 Jede stimmberechtigte Person kann ihr Stimmrecht brieflich oder durch Abgabe bei der Gemeinde vorzeitig ausüben, sobald sie das Stimmmaterial erhalten hat.
2 Das verschlossene Antwortcouvert mit dem Stimmrechtsausweis und dem Stimmcouvert, das lediglich den Stimmzettel enthält, kann bis spätestens vor der Öffnung des Stimmlokals am Sonntag, 9. Juni 2024, bei der Gemeindeschreiberei oder an einem vom Gemeinderat bezeichneten Ort abgegeben werden.
Art. 8
Schliessung des Urnengangs (Art. 20 PRG)
Die Präsidentin oder der Präsident des Wahlbüros erklärt den Urnengang am Sonntag, 9. Juni 2024, um 12 Uhr für geschlossen und lässt das Wahllokal abschliessen.
Art. 9
Auszählung
a) Grundsatz (Art. 22 PRG)
1 Nach der Schliessung des Urnengangs öffnet das Wahlbüro unverzüglich die Urnen und beginnt mit der Auszählung der Stimmzettel.
2 Mit der Auszählung der abgegebenen oder brieflich eingegangenen Stimmzettel kann jedoch am Morgen des Abstimmungssonntags begonnen werden.
3 Das Wahlbüro entscheidet über die Gültigkeit der Stimmzettel.
4 Die Zahl der Stimmenden entspricht der Zahl der eingegangenen Stimmzettel.
Art. 10
b) Sicherheitsmassnahmen bei vorzeitiger Auszählung (Art. 22a PRG)
1 Alle zweckdienlichen Massnahmen müssen getroffen werden, damit gewährleistet ist, dass die Ergebnisse der vorzeitigen Auszählung geheim bleiben. Das Wahlbüro trifft geeignete Massnahmen, damit namentlich:
keine Mitteilungen vom Lokal, in dem die Stimmen vorzeitig ausgezählt werden, nach aussen dringen können;
die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler das Lokal, in dem die Stimmen vorzeitig ausgezählt werden, nicht vor der Schliessung des Urnengangs verlassen können; Ausnahmen, über die die Präsidentin oder der Präsident des Wahlbüros von Fall zu Fall unter Einhaltung der üblichen Vorsichtsmassnahmen entscheidet, bleiben vorbehalten.
2 Jedes Verlassen des Lokals und jede Kontaktaufnahme mit Drittpersonen muss im Protokoll erwähnt werden.
Art. 11
Protokoll des Urnengangs und Übermittlung der Ergebnisse
(Art. 26 und 28 PRG)
1 Jedes Wahlbüro erstellt ein Protokoll, das die detaillierten Ergebnisse der Stimmenauszählung und die vorgenommenen Handlungen enthält.
2 Das Protokoll wird auf dem entsprechenden amtlichen Formular in drei Exemplaren verfasst.
3 Jedes Wahlbüro übermittelt unverzüglich ein Exemplar des Protokolls an das Sekretariat des Oberamtes. Das genannte Sekretariat übermittelt es unverzüglich dem Direktionskomitee des Regionalverbands des Greyerzbezirks und dem Lenkungsausschuss der am 6. Oktober 20217 gebildeten Regionalkonferenz für eine Machbarkeitsstudie zum Zusammenschluss der Gemeinden des Greyerzbezirks.
Art. 12
Feststellung und Veröffentlichung der Ergebnisse (Art. 34 PRG)
Das Direktionskomitee des Regionalverbands des Greyerzbezirks stellt das endgültige Ergebnis des Urnengangs fest und schlägt es öffentlich in jeder Gemeinde des Greyerzbezirks an.
Art. 13
Beschwerde (Art. 150, 152 und 152a PRG)
1 Das Kantonsgericht entscheidet über die Beschwerden.
2 Jede stimmberechtigte Person ist beschwerdeberechtigt. Die Beschwerde muss innert zehn Tagen seit dem öffentlichen Anschlag der Ergebnisse in ihrer Gemeinde eingelegt werden.
3 Eine Beschwerde gegen Vorbereitungshandlungen kann innert fünf Tagen ab Kenntnis der Beschwerdegründe, jedoch spätestens innert zehn Tagen seit der Veröffentlichung oder dem öffentlichen Anschlag der Ergebnisse des Urnengangs eingelegt werden.
Art. 14
Veröffentlichung (Art. 33 PRG)
Dieser Beschluss wird im Amtsblatt veröffentlicht und in jeder Gemeinde des Greyerzbezirks angeschlagen.
Regionalverband des Greyerzbezirks
Der Präsident: Vincent Bosson
Die Sekretärin: Nadine Gobet
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