Mise à ban – Corporation de droit public des propriétaires fonciers du quartier de Villarvassaux

En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Corporation de droit public des propriétaires fonciers du quartier de Villarvassaux, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de pénétrer avec un véhicule et de stationner sur les articles N^os 53, 64, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 203, 209, 210, 406, 407, 420, 456, 466, 471, 3072 et 3136 du registre foncier de la commune de Pont-en-Ogoz, sis à 1643 Gumefens.

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Laure-Marie Collaud-Piller