Décision
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye

A vous, James Renovation GmbH, anciennement domiciliée à La Guérite 10, 1541 Sévaz, pour vous être notifiée par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, à Estavayer-le-Lac, a rendu sa décision le 10 juin 2024 dans la cause vous opposant à Suva Fribourg, à Lucerne, dont le dispositif est le suivant:

  1. La dissolution de la société James Renovation GmbH, La Guérite 10, à 1541 Sévaz, avec siège à Sévaz (CHE-373.321.068), est prononcée ce jour, lundi 10 juin 2024, à 14h00. 
  2. La liquidation des biens de la société James Renovation GmbH est confiée, selon les règles applicables à la faillite, à l’Office cantonal des faillites à Fribourg.
  3. Les frais judiciaires, fixés à Fr. 300.-, sont mis à la charge de la société James Renovation GmbH.

Voies de droit
Cette décision peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours dès sa notification. La suspension des délais ne s’applique pas à cette décision rendue en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). La qualité et les autres conditions pour interjeter appel sont déterminées par les art. 308ss CPC. L'acte d’appel motivé doit être adressé au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3, Case postale 630, 1701 Fribourg.

Estavayer-le-Lac, le 10 juin 2024
La Présidente: Virginie Sonney