Approbation de la convention intercantonale relative au Groupement régional pour l'adduction d'eau de la Crête de Châtillon (GRAC)
Approbation de la convention intercantonale relative au Groupement régional pour l'adduction d'eau de la Crête de Châtillon (GRAC)
Par arrêté du 16 avril 2024, le Conseil d’Etat a décidé ce qui suit:
Art. 1
La convention intercommunale relative au Groupement régional pour l’adduction d’eau de la Crête de Châtillon (GRAC) est approuvée.
Art. 2
Sont autorisées à faire partie du Groupement régional pour l’adduction d’eau de la Crête de Châtillon (GRAC) les communes fribourgeoises de Châtillon, de Cugy, d'Estavayer, de Lully, des Montets, de Sévaz et la commune vaudoise de Grandcour.
Art. 3
La Direction...