Mise à ban – PPE Résidence Saint-Michel A
En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la PPE Résidence Saint-Michel A, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur les places visiteurs pour une durée supérieure à 4 heures sur l'article 5888 du registre foncier de la commune de Bulle, sis à 1635 La Tour-de-Trême, Cité Saint-Michel 12-14.
Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.
La Juge de paix: Sophie Margueron Gumy