dossier 10 2024 91
Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg
Décision du 19 mars 2024
A vous Fabio Joel Vieira da Silva, né le 22.02.1993, actuellement sans domicile connu en Suisse, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Il vous est signifié que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu sa décision le 19 mars 2024, dans la cause vous opposant à Daniela Margarida Pereira Figueiredo. Le Président a prononcé ce qui suit :
- Daniela Margarida Pereira Figueiredo, née le 23 juillet 1992, et Fabio Joel Vieira da Silva, né le 22 février 1993, sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée sous le régime des mesures protectrices de l’union conjugale, étant pris acte que Fabio Joel Vieira da Silva a quitté le domicile familial en date du 6 janvier 2024.
- Le logement familial est attribué à Daniela Figueiredo, qui en assumera alors les frais, dès le 6 janvier 2024.
- L’autorité parentale sur les enfants Fabian, né le 9 février 2021, et Alana et Aurea, nées le 13 juin 2023 s’exerce de manière conjointe.
- La garde des trois enfants Fabian, Alana et Aurea est attribuée à Daniela Figueiredo, dès le 6 janvier 2024.
- Le droit de visite de Fabio Joel Vieira da Silva sur les enfants Fabian, Alana et Aurea est en l’état réservé.
- Dès le 1er janvier 2024, Fabio Joel Vieira da Silva contribuera à l’entretien de ses enfants par le versement, en mains de la requérante, des pensions mensuelles suivantes:
CHF 440.- pour Fabian,
CHF 440.- pour Alana,
CHF 440.- pour Aurea,
les allocations familiales et/ou employeur étant dues en sus.
- Les pensions prévues ci-avant sont payables d’avance le 1er de chaque mois et porteront intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. Elles seront indexées le 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente, l’indice de base correspondant à l’indice en vigueur au jour du jugement. L’indexation n’interviendra que si et dans la mesure où les revenus de Fabio Joel Vieira da Silva sont également indexés, la preuve du contraire lui incombant. Le montant des contributions d’entretien indexées sera arrondi au franc supérieur.
- Toute autre ou plus ample chef de conclusion est rejeté.
- Chaque partie supporte la moitié des frais de justice et honore son mandataire, sous réserve de l’assistance judiciaire.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 800.-, sous réserve de l’assistance judiciaire.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un appel adressé au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3, Case postale 630, 1701 Fribourg, dans le délai de 10 jours dès sa publication, aux conditions énoncées par les art. 308 ss CPC. La suspension des délais ne s’applique pas à cette décision rendue en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC).
La décision et le dossier sont à votre disposition au Greffe du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine.
Fribourg, le 18.04.2024
Le Président: Stéphane Raemy