Jugements

dossier 10 2024 91

Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg

Décision du 19 mars 2024

A vous Fabio Joel Vieira da Silva, né le 22.02.1993, actuellement sans domicile connu en Suisse, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu sa décision le 19 mars 2024, dans la cause vous opposant à Daniela Margarida Pereira Figueiredo. Le Président a prononcé ce qui suit :

1. Daniela Margarida Pereira Figueiredo, née le 23 juillet 1992, et Fabio...

A vous, Fateh JEMAA, fils de Mhamed et Fatima Dafri, né le 14 octobre 2001, originaire d'Algérie, sans domicile connu, il est notifié que, le 16 avril 2024, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu le jugement par défaut suivant par lequel il:

1. ordonne le classement de la procédure concernant les points 2.1 de l’Acte d’accusation du 6 septembre 2023 (séjour illégal du 23 mai au 30 juin 2023), et 2.2 de l’Acte d’accusation du 6 septembre 2023 (non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 7 juin 2023)...