Sommation Del Travaux Sàrl - Dossiers 10 2024 235 et 249
Sommation
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
A vous, Del Travaux Sàrl, anciennement domiciliée à la Route de Corcelles 34, 1563 Dompierre, pour vous être notifiée par la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Référence est faite à la requête de la Suva du 8 avril 2024 et du Service du registre du commerce du canton de Fribourg du 17 avril 2024 tendant à la prise de mesures par le Juge en cas de carence dans l’organisation de votre société (art. 731b et 819 CO).
En application des art. 731b al. 1 ch. 5 CO, 731b al. 1bis CO et 939 CO, un délai de trente jours dès...