Bans

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la PPE Résidence Saint-Michel A, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur les places visiteurs pour une durée supérieure à 4 heures sur l'article 5888 du registre foncier de la commune de Bulle, sis à 1635 La Tour-de-Trême, Cité Saint-Michel 12-14.

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Sophie Margueron Gumy

A la requête de Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 2158 du registre foncier de la commune de Cressier, avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement sans titre valable et hors cases est interdit.

Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au plus.

Morat, le 11 mars 2024
La Juge de paix: C. Lerf-Vonlanthen
170501
 

A la requête de Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 8 du registre foncier de la commune de Courtepin, avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement sans titre valable et hors cases est interdit.

Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au plus.

La présente décision annule et remplace celle du 10 mars 2008 rendue par la Juge de paix...

A la requête de Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 513 du registre foncier de la commune de Mont-Vully (secteur Bas-Vully), avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement sans titre valable et hors cases est interdit.

Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au plus.

Morat, le 11 mars 2024
La Juge de paix: C. Lerf-Vonlanthen
170504

En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Jean-Marie Favre, représenté par BD Gérance SA, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 267 du registre foncier de la commune de Rue, sis rue du Casino 76, à 1673 Rue. Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.

Romont, le 26 janvier 2024
Le Juge de paix: Marc Butty
170351
 

En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la propriétaire, la commune de Mézières, représentée par son syndic, Daniel Droux:

• interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 9 du registre foncier de la commune de Mézières, sis route de l’Eglise 5, à 1684 Mézières;
• interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner son véhicule pour une durée supérieure à 3 heures sur l’article 17 du registre foncier de la commune de Mézières, sis route de l’Eglise, à 1684 Mézières...