En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de Jean-Marie Favre, représenté par BD Gérance SA, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 267 du registre foncier de la commune de Rue, sis rue du Casino 76, à 1673 Rue. Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
Romont, le 26 janvier 2024
Le Juge de paix: Marc Butty
170351