En application de l’article 65 al. 1 LACC et à la requête de la propriétaire, la commune de Mézières, représentée par son syndic, Daniel Droux:
- interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l’article 9 du registre foncier de la commune de Mézières, sis route de l’Eglise 5, à 1684 Mézières;
- interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner son véhicule pour une durée supérieure à 3 heures sur l’article 17 du registre foncier de la commune de Mézières, sis route de l’Eglise, à 1684 Mézières. Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2000.– au plus.
Romont, le 14 novembre 2023
Le Juge de paix: Marc Butty
170033