A la requête de Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 8 du registre foncier de la commune de Courtepin, avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement sans titre valable et hors cases est interdit.
Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au plus.
La présente décision annule et remplace celle du 10 mars 2008 rendue par la Juge de paix du cercle du Lac.
Morat, le 11 mars 2024
La Juge de paix: C. Lerf-Vonlanthen
170502