A la requête de Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 513 du registre foncier de la commune de Mont-Vully (secteur Bas-Vully), avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement sans titre valable et hors cases est interdit.
Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au plus.
Morat, le 11 mars 2024
La Juge de paix: C. Lerf-Vonlanthen
170504