LP 221, 249–250

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.

  1. Débitrice: Jean-Daniel Mueller SA Entreprise de construction, CHE-106.264.696 
    Domicile: ruelle du Village 2, 1796 Courgevaux.
  2. Remarques juridiques complémentaires: Nouveau dépôt de l’état de collocation suite à l’admission de créances de 1re et de 3e classe (cf. art. 251 LP et 69 OAOF).
  3. Délai de contestation de l’état de collocation: vingt jours.
  4. Fin du délai: 16.5.2024.
  5. Lieu de dépôt des documents: Office cantonal des faillites Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.
  6. Remarques: (sect. 4/F20230311).

Office cantonal des faillites