Approbation de la convention intercantonale relative au Groupement régional pour l'adduction d'eau de la Crête de Châtillon (GRAC)

Approbation de la convention intercantonale relative au Groupement régional pour l'adduction d'eau de la Crête de Châtillon (GRAC)

Par arrêté du 16 avril 2024, le Conseil d’Etat a décidé ce qui suit:

Art. 1
La convention intercommunale relative au Groupement régional pour l’adduction d’eau de la Crête de Châtillon (GRAC) est approuvée.

Art. 2
Sont autorisées à faire partie du Groupement régional pour l’adduction d’eau de la Crête de Châtillon (GRAC) les communes fribourgeoises de Châtillon, de Cugy, d'Estavayer, de Lully, des Montets, de Sévaz et la commune vaudoise de Grandcour.

Art. 3
La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts est autorisée à approuver la révision statutaire du 18 mai 2022.

Art. 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg, dans les trente jours dès sa notification.

Art. 5
La présente décision est publiée dans la Feuille officielle.

La Chancelière d’Etat: D. Gagnaux-Morel