Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
La commune de Châtel-Saint-Denis
Vu:
- l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
- l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,
informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général de Châtel-Saint-Denis dans sa séance du 20 mars 2024 peuvent faire l’objet d’un referendum:
- octroi d’un crédit d’engagement de CHF 300 000.– destiné à la rénovation de l’église de Châtel-Saint-Denis
- octroi d’un crédit d’engagement de CHF 120 000.– destiné au remplacement d’une conduite au chemin de la Rocasse
- octroi d’un crédit d’engagement de CHF 550 000.– destiné à la première étape du réaménagement global de la zone du cimetière
- adoption de la révision totale du règlement des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.
Le nombre requis de signatures est de 605, soit le dixième des citoyens actifs de Châtel-Saint-Denis, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l’article 106 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001.
La demande de referendum doit être déposée à l’Administration communale de Châtel-Saint-Denis dans un délai de trente jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au 7 mai 2024.
Le Conseil communal