Autorisation du 26 avril 2024

  1. La commune d’Estavayer est autorisée à prendre des mesures techniques destinées à prévenir les dommages aux surfaces agricoles et aux infrastructures (drainage, mise en place d’un écoulement artificiel, abaissement, électrification et enlèvement):
    1. sur les barrages secondaires de castor situés sur le tronçon entre les coordonnées 2552891/1184345 et 2551156/1182815, d’une longueur de 2450 mètres, sur le ruisseau du Bainoz;
    2. sur les barrages principaux de castor situés aux coordonnées 2552856/1184304, 2552161/1183590 et 2551290/1182986.
  2. Seules les interventions sur les barrages qui ont pour but de limiter les inondations latérales sur les surfaces agricoles, garantir la fonctionnalité des infrastructures routières ou empêcher le dysfonctionnement des réseaux de drainages sont autorisées. 
  3. Toutes les interventions sur les barrages de castor doivent être admissibles selon les instructions du rapport de constat des dommages du Service des forêts et de la nature du 27 mars 2024, être effectuées par les personnes dûment autorisées par la commune et en collaboration avec le garde-faune de la circonscription.
  4. Les mesures techniques les moins invasives pour le castor doivent être systématiquement privilégiées.
  5. Toute intervention sur les barrages dans la zone alluviale d’importance cantonale ainsi que sur les barrages principaux doit être effectuée exclusivement en présence du garde-faune.
  6. Si un nouveau barrage principal apparaît, celui-ci devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
  7. La durée de validité de la présente autorisation est limitée au 30 avril 2026. 
  8. Le renouvellement de la présente autorisation est conditionné à l'engagement de la commune et des propriétaires concernés à adopter des mesures de prévention des dommages durables, telles que la modification du type de surface d’utilisation et l’amélioration des structures (réseau de drainage); le non-respect de cette condition pourra entraîner le refus de son renouvellement.
  9. La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, ruelle de Notre-Dame 2, case postale, 1701 Fribourg.
  10. La présente décision est notifiée au Conseil communal d’Estavayer avec copie au garde-faune. La décision est par ailleurs publiée dans la Feuille officielle, les considérants complets pouvant être sollicités auprès du Service des forêts et de la nature.

Le Chef de service: D. Schaller